Conditions Générales de Vente

Michel Wedding — maison de papeterie de mariage : sur mesure, collections et impression.

Article 1 — Identification du vendeur

Michel Creative Studio, Maison de papeterie de mariage (créations sur mesure, collections et impression), micro-entreprise, SIRET 913 821 872 00011, dont le siège est situé 7 rue Jacques Brel, 14630 Cagny.

Téléphone : 06 58 66 54 93 — E-mail : michel.creative.studio@gmail.com — Site : michel-wedding.fr (ci-après « le Studio »).

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de papeterie personnalisée (faire-part, papeterie de mariage et créations assimilées) passée auprès du Studio par un client consommateur. Elles sont communiquées au client avec chaque devis et sont accessibles à tout moment sur michel-wedding.fr. Toute commande implique leur acceptation préalable et sans réserve.

Article 3 — Nature des prestations

Le Studio propose trois formules de papeterie de mariage :

Création sur mesure : une papeterie conçue spécifiquement pour le client, en collaboration, à partir d'une page blanche.
Collections : le client choisit un modèle parmi les collections du Studio, personnalisé à ses informations (noms, dates, textes…).
Impression seule : le client fournit son propre fichier ou modèle ; le Studio en assure uniquement l'impression et les finitions.

Dans tous les cas, chaque commande est personnalisée selon les informations transmises par le client et réalisée à la demande.

Article 4 — Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours calendaires à compter de son émission. Passé ce délai, le Studio se réserve le droit d'actualiser ses tarifs.

La commande devient ferme dès le versement de l'acompte prévu à l'article 6 : l'encaissement de cet acompte vaut à lui seul acceptation du devis et des présentes CGV, ainsi que de l'autorisation de diffusion prévue à l'article 15. Le Studio invite par ailleurs le client à retourner le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », mais le seul versement de l'acompte suffit à valider la commande.

Le travail de création ne débute qu'une fois l'acompte encaissé.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Studio relève actuellement du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable (art. 293 B du CGI). En cas de dépassement des seuils de la franchise en cours d'année, la TVA au taux en vigueur deviendra applicable et les prix s'entendront alors toutes taxes comprises (TTC). Les prix comprennent les prestations décrites au devis, à l'exclusion de toute demande non prévue, qui fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués au devis avant la commande.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue comme suit :

Acompte de 50 % du montant total du devis à la commande. Cette somme constitue un acompte au sens strict, et non des arrhes : elle engage définitivement les deux parties.
Solde de 50 % à la validation du bon à tirer (article 8), avant envoi en production. L'envoi en impression n'intervient qu'après encaissement du solde.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, PayPal, Wero, espèces (dans la limite légale de 1 000 €, art. D112-3 du Code monétaire et financier).

Le Studio conserve la propriété matérielle des exemplaires (le support physique imprimé) jusqu'au paiement intégral du prix (réserve de propriété). Le paiement intégral ne transfère au client que la propriété de ces exemplaires : les droits d'auteur et la propriété intellectuelle des créations conçues par le Studio lui restent acquis de façon permanente (article 14). Aucune livraison n'intervient avant règlement complet.

Article 7 — Processus de création et modifications

Le processus type est le suivant :

Brief : le client transmet l'ensemble des textes, noms, dates, adresses et éléments nécessaires.
Proposition de design : le Studio soumet une première création.
Retouches : chaque livrable inclut deux séries de retouches. Toute série supplémentaire est facturée 15 €, dès lors que le client la demande — un simple e-mail valant accord.
Options supplémentaires : le client peut ajouter jusqu'à trois options non prévues au devis initial ; elles sont facturées selon le tarif en vigueur. Au-delà, un nouveau devis est établi.

Article 8 — Bon à tirer (BAT)

Avant tout envoi en production, le Studio soumet au client un bon à tirer (BAT) reprenant l'intégralité des créations : textes, orthographe des noms, dates, adresses, couleurs à l'écran, mise en page.

La validation écrite du BAT par le client (e-mail ou signature) engage sa responsabilité pleine et entière sur le contenu validé. Toute erreur (faute d'orthographe, nom, date, adresse) présente sur le BAT validé ne peut donner lieu à réimpression gratuite, remboursement ou indemnité. La réimpression corrigée est possible aux frais du client.

Après validation du BAT, aucune modification n'est possible.

Le client est informé que le rendu des couleurs peut varier entre l'écran et l'impression, ainsi qu'entre deux tirages, sans que cela constitue un défaut de conformité.

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des contenus exacts et complets, dans les délais convenus, et garantit détenir les droits sur tout élément transmis (textes, images, photographies). Tout retard du client dans la transmission des éléments ou la validation du BAT décale d'autant le calendrier de production, sans responsabilité du Studio.

Article 10 — Délais de production et de livraison

Le Studio dispose d'un délai de 6 semaines de production à compter de la validation du BAT et de l'encaissement du deuxième versement. La date de livraison prévisionnelle est indiquée au client par écrit à ce moment. Une livraison anticipée peut être proposée ; une prestation express peut être convenue moyennant supplément indiqué au devis.

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, si la livraison n'intervient pas à la date convenue, le client peut, après avoir enjoint le Studio d'y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le Studio n'est pas responsable des retards résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des retards imputables au client (article 9). En cas de livraison par transporteur choisi par le Studio, les risques de perte ou d'endommagement ne sont transférés au client qu'à la remise physique des produits.

Article 11 — Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les créations étant personnalisées et réalisées à la demande :

Annulation avant validation du BAT : le Studio conserve 30 % du montant total du devis, correspondant aux frais de dossier, à l'étude du projet et au travail de conception déjà engagé ; le solde des sommes versées (soit 20 % du devis sur un acompte de 50 %) est remboursé au client sous 14 jours.
Annulation après validation du BAT : la totalité du prix est due, la production étant engagée.

Réciproquement, si le Studio renonce à exécuter la commande en dehors de tout cas de force majeure ou de manquement du client, il rembourse intégralement les sommes versées, majorées d'une indemnité forfaitaire égale à la retenue qui aurait été appliquée au client au même stade.

Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sans préjudice des garanties légales de l'article 13.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le client est expressément informé, avant sa commande, qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les créations personnalisées du Studio — qu'il s'agisse d'une création sur mesure, d'un modèle de collection personnalisé ou de l'impression d'un fichier fourni par le client —, y compris en cas de commande à distance.

Article 13 — Garanties légales

a) Produit conforme au BAT validé

Si les créations livrées sont conformes au BAT validé par le client, la prestation est réputée parfaitement exécutée. Une insatisfaction d'ordre esthétique ou subjectif ne constitue pas un défaut et n'ouvre droit à aucun remboursement. Le Studio peut, à titre purement commercial et sans obligation, proposer une réimpression à tarif préférentiel.

b) Défaut réel

En cas de défaut d'impression, de fabrication, de détérioration à la livraison ou de non-conformité au BAT validé, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Studio procède en priorité au remplacement (réimpression) des exemplaires défectueux, sans frais pour le client, dans les délais légaux.

Ces garanties ne couvrent pas les erreurs de contenu (textes, noms, dates) validées par le client au BAT (article 8), ni les variations de rendu colorimétrique mentionnées au même article.

Le Studio vendant des biens matériels (papeterie imprimée) et non un contenu ou service numérique, la mention ci-dessous relative à un tel contenu ne trouve pas à s'appliquer aux prestations du Studio ; elle figure uniquement parce que le texte qui suit doit être reproduit dans son intégralité.

Rappel réglementaire — garantie légale de conformité et vices cachés (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

(Texte reproduit de l'annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, modèle A, décret n°2022-946 du 29 juin 2022 — reproduction verbatim obligatoire.)

Article 14 — Propriété intellectuelle

Lorsque le Studio réalise la conception, il conserve l'intégralité des droits d'auteur : la création (faire-part, visuels) lui appartient. Les créations du Studio demeurent sa propriété intellectuelle exclusive et permanente, y compris après livraison et paiement intégral. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, à des fins personnelles et non commerciales, incluant le droit de partager les créations sur ses réseaux sociaux personnels. Le Studio conserve le droit de réutiliser, reproduire, adapter et proposer ses créations et ses modèles de collection à d'autres clients ; la commande ne confère au client aucune exclusivité sur un modèle. Toute reproduction, modification, revente ou exploitation commerciale non expressément autorisée est interdite.

Les fichiers sources (fichiers de travail, formats natifs) ne sont pas livrés et ne font pas partie de la prestation, sauf accord écrit et facturation spécifique.

Article 15 — Communication et droit d'affichage

Le Studio garantit la confidentialité des informations transmises par le client. La signature du devis — ou, à défaut, le versement de l'acompte — vaut autorisation, au bénéfice du Studio, d'afficher et de diffuser les visuels des créations sur son site internet et ses réseaux sociaux, à des fins de présentation de son travail.

Cette diffusion n'intervient qu'à compter du lendemain de la date du mariage, afin de préserver la surprise avant l'événement.

Cette autorisation d'affichage s'applique également lorsque le Studio n'a pas conçu la création mais en a seulement assuré l'impression : la signature du devis emporte, dans ce cas aussi, droit d'affichage du Studio sur son site et ses réseaux sociaux, postérieurement à la date du mariage.

Toute diffusion anonymise les données non nécessaires (adresses notamment). Le client peut s'opposer par écrit à cette diffusion, à tout moment, pour les publications futures.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, contenus des créations) sont traitées par le Studio aux seules fins d'exécution de la commande et de la facturation. Après livraison, le Studio ne conserve aucune donnée personnelle du client, à l'exception des devis et factures, conservés au titre de ses obligations comptables et fiscales (durée légale de 10 ans). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de michel.creative.studio@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 — Responsabilité

La responsabilité du Studio est engagée dans les conditions du droit commun pour les dommages résultant de ses manquements, sous réserve des exclusions prévues aux articles 8, 9 et 10. Aucune stipulation des présentes ne prive le client de ses droits légaux, notamment des garanties légales et du droit de résolution en cas de retard de livraison.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable entre les parties, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

CGV mises à jour le 05/07/2026. Le Studio se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.